Intervention de Philippe Goujon

Cet article va dans le sens que nous souhaitons puisqu’il vise à répondre au problème de la délinquance des ressortissants européens, plus particulièrement, évidemment, ceux de l’Est.

Selon l’ONDRP, qui leur a consacré une étude assez approfondie dans la capitale, un tiers des multi mis en cause pour une moyenne de onze faits sont étrangers, la moitié roumains, dont 89 % de mineurs. Le chef de l’office central de lutte contre la délinquance itinérante considère que les ressortissants d’Europe de l’Est – Roumanie et Bulgarie – représentent 30 % des auteurs de cambriolages en France. Ce sont des chiffres qu’on ne peut bien sûr négliger.

Le Conseil d’État a reconnu le 1er octobre dernier qu’un ressortissant européen qui n’a d’autre moyen d’existence que la mendicité constituait une menace réelle actuelle et suffisamment grave qui touche aux intérêts fondamentaux de la société.

C’est donc un article qui est de nature à mettre fin à la difficulté causée par la période de trois mois de séjour en permettant de prononcer une OQTF, une interdiction de circuler, d’une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

Ce sur quoi nous nous interrogeons par rapport à tout ce que nous avons pu entendre depuis le début de ce débat, c’est l’application de cette disposition. Dans quelles conditions sera-t-elle mise en oeuvre ? Quel sera son aspect opérationnel ? Nous vous avons entendu donner un certain nombre d’instructions hier lorsque vous avez installé le préfet de police de Paris, monsieur le ministre. On pouvait considérer que cela faisait partie de vos demandes. Pourriez-vous nous préciser la façon dont cet article sera appliqué ?