Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Article 15
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’abus de droit en matière de libre circulation au sein de l’Union européenne est défini à l’article 35 de la directive retour : « Les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la présente directive en cas d’abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance. Ces prescriptions n’ont évidemment pas été censurées en justice, ni en droit interne, ni devant les juridictions européennes. Elles s’imposent donc à nous.
De plus, l’abus de droit dépasse le simple fait de solliciter des aides sociales ou de constituer une charge pour le pays d’accueil. Être malade ou dans la difficulté n’est évidemment pas en soi une faute. L’abus de droit en droit européen suppose une démarche maligne, frauduleuse pour délibérément « vivre sur la bête ».
Ce sont ces comportements qui sont visés et qui pourront donner lieu à des interdictions de circulation sur le territoire français. La définition qui figure à l’article L.511-3-1 est sans équivoque.
Je pense donc que la mesure est à la fois nécessaire et suffisamment encadrée. Je vous demande donc, mon cher collègue, de retirer votre amendement. Sinon, j’y suis défavorable.
