Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le député, le rapporteur vous a donné les arguments que j’aurais développés moi-même.

J’en profite pour répondre à M. Goujon, qui se demandait quelle était la portée, quel était le sens de l’interdiction de circulation sur le territoire français.

Il s’agit d’une novation du présent projet de loi. Elle vise à doter les pouvoirs publics d’instruments plus efficaces et plus dissuasifs lorsque des citoyens européens ne respectent pas les prescriptions de la liberté de circulation. Son cadre d’application est extrêmement limité, s’agissant de citoyens européens, le principe, en application de la directive 2004-38, étant et devant demeurer la libre circulation.

Deux cas de figure sont prévus dans le projet de loi, et l’interdiction de circulation sera toujours une disposition facultative. Aucun principe de droit de l’Union européenne ne permet de la rendre automatique.

Le premier cas concerne les citoyens européens dont la présence constitue une menace à l’ordre public. Il ne s’agit pas là de peccadilles. Pour reprendre l’expression de la CJUE, leur comportement doit constituer une menace grave pour un intérêt fondamental de la société. Si l’État prononce une mesure d’éloignement, que le citoyen européen revient le lendemain et qu’alors il faut reprendre toute la procédure, c’est toute l’action de l’État qui est entravée. Vous comprendrez aisément que, pour ce cas de figure, qui concerne un nombre limité de personnes mais qui donne à nos concitoyens une piètre image de la liberté de circulation, le ministre de l’intérieur que je suis sera totalement intraitable.

Le second cas sera encore plus résiduel. Il vise les abus de droit en matière de liberté de circulation. Ce sont des cas très limités, dans lesquels l’administration apporte la preuve qu’un ressortissant européen abuse de la liberté de circulation pour, en vérité, s’installer illégalement sur le territoire d’un autre État de l’Union.

Parce que ces cas impliquent la mise en place d’une stratégie délibérée consistant à détourner les règles de libre circulation, la seule sanction efficace les concernant est l’interdiction de circulation limitée dans le temps.

Telles sont très exactement les motivations de cette disposition, mesure de clarification et de fermeté.