Intervention de Denys Robiliard

C’est exactement ce qui a été dit ! Il suffira de relire le compte rendu de la séance ! Cela n’était pas acceptable. Je le dis comme je le pense. M. Larrivé a cependant dit une autre chose, qui est intéressante, à savoir que les dispositions que l’on nous demande de voter sont contraires aux articles 27 et 28 de la directive de 2004. Je pense qu’il a relativement raison, puisque l’on prend pour un abus de droit des dispositions qui ne paraissent pas possibles en l’état du droit positif européen. Il ne me paraît pas de bonne politique de voter des textes contraires au droit communautaire. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement.