Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Article 15
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est le même argument que pour l’amendement précédent. Je suggère donc son retrait, à défaut de quoi, j’émettrai un avis défavorable.
