Intervention de Guillaume Larrivé

Deux questions se posent sur le plan technique : celle du nombre de juges et celle des délais. S’agissant du nombre de juges, il y a aujourd’hui en droit positif, il y avait avant 2011 et il y aura, si cet amendement est voté, toujours deux juges, ce qui est parfaitement constitutionnel : le juge des libertés et de la détention, juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle au sens de l’article 66, qui est et restera compétent sur les modalités de l’interpellation et de la rétention, en tant qu’elle porte atteinte à la liberté individuelle ; le juge administratif qui est, lui, le juge du fond de l’OQTF, comme tous les principes du droit administratif l’ont énoncé.

Vous maintenez ces deux juges et, si j’ai bien compris, vous faites basculer du côté du juge des libertés et de la détention une petite partie, celle de la mesure de placement en rétention. Le JLD, qui était déjà compétent sur les conditions d’interpellation, devient aussi compétent sur le placement en rétention. Cela est-il bien ou mal ? Est-ce conforme à la Constitution et au bloc de compétences entre judiciaire et administratif ? Le Conseil constitutionnel, que nous saisirons naturellement, le dira.

Le vrai sujet n’est pas tant ce petit ajustement des compétences entre les juges que les délais. Il me semble que vous faites une erreur. Vous allez faire passer l’intervention du JLD de cinq jours à quarante-huit heures. C’est une erreur. Si le nombre d’éloignements contraints de ressortissants de pays tiers s’est stabilisé et a parfois même augmenté dans les quatre dernières années, c’est bien parce que le législateur de 2011 a introduit ce délai de cinq jours.

Il l’avait fait, monsieur le rapporteur, en toute connaissance de cause, éclairé par les meilleures études. Le rapport Mazeaud, que vous avez évoqué sur un autre point au début de nos débats avait consacré la moitié de son analyse à cette question du délai. Je pourrais vous citer très précisément l’analyse de Pierre Mazeaud et de la commission qu’il présidait, qui était le fruit d’un travail de consultation des juridictions administratives.

Après ce développement un peu technique, plus que jamais, avec Éric Ciotti et Guy Geoffroy, nous tenons à l’application de la loi de 2011. Vous avez tort de modifier les délais, au risque, je le crois profondément, de fragiliser l’exécution des procédures d’éloignement et de compliquer le travail opérationnel des préfets et des policiers.