Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Article 15
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Contrairement à ce qu’a dit M. Ciotti, je tiens à souligner que nous faisons oeuvre de simplification et non pas de complexification. Je rappelle que dès l’adoption de la loi de 2011, tous les recours se sont déportés du JLD au juge administratif, ce qui a fait exploser les référés-liberté, sachant que le magistrat est enserré dans un délai très court. Aujourd’hui, une personne en rétention qui forme un recours en référé-liberté a donc affaire tout d’abord au juge administratif, qui n’a que quarante-huit heures pour statuer, puis au juge judiciaire, qui doit rendre sa décision dans les cinq jours, ce qui n’est évidemment pas satisfaisant pour se prononcer. Les magistrats sont très favorables à l’évolution que ce texte propose, qu’ils soient de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire.
