Intervention de Sergio Coronado

De nombreuses personnes étrangères appartenant aux catégories protégées contre un arrêté d’expulsion qui ont obtenu l’abrogation de cette mesure se heurtent à un refus de délivrance de carte de séjour. En conséquence, elles constituent une catégorie de personnes que l’on qualifie de « ni expulsables ni régularisables ». L’amendement vise à dénouer cette situation en leur permettant d’obtenir un titre de séjour.

Pour rappel, l’article 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visé par cet amendement n’est pas applicable aux personnes au comportement « de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste ».