Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Après l'article 18
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Certains étrangers ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion – il convient de prendre garde aux termes utilisés, car l’expulsion est une procédure particulière d’éloignement qui vise les étrangers menaçant plus ou moins gravement l’ordre public. Cela ne signifie pas, comme l’amendement le laisse penser, que ces personnes bénéficient d’un droit au séjour qui ne pourrait être remis en cause par l’autorité publique. Toutefois, l’étranger qui remplit les critères de protection contre l’expulsion n’aura aucune difficulté à obtenir un titre de séjour par les voies de droit commun ; il lui revient d’en faire la demande.
Avis défavorable.
