Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Après l'article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Ensuite, nous sommes dans un État de droit, l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales existe, et nous ne pouvons pas, compte tenu de la situation de certains pays, éloigner des étrangers, même si ceux-ci font l’objet d’une mesure d’expulsion.

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