Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Après l'article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Il s’agit d’une disposition technique qui vise à permettre aux personnes qui ne sont pas expulsables, car protégées de manière relative ou absolue, de solliciter l’abrogation d’un arrêté d’expulsion. Pour cela, il faut qu’elles soient préalablement assignées à résidence.

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