Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Après l'article 18
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Votre amendement est satisfait, cher collègue : à l’heure actuelle, tout étranger qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion peut faire l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence à titre probatoire et exceptionnel. Par conséquent, les étrangers protégés évoqués dans le dispositif et définis par les articles L. 521-2 et L. 521-3 le peuvent également.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
