Intervention de Denys Robiliard

Je crains que l’amendement ne soit pas satisfait. L’on en revient à la différence entre « pouvoir » et « devoir » : ce qui est une possibilité n’est pas un droit.

Nous en avons déjà débattu à propos d’un autre sujet. Il s’agit là de créer un droit, et non d’offrir une possibilité – laquelle, je le reconnais, existe. Or le placement en assignation à résidence le temps nécessaire à l’examen de la demande d’abrogation de l’arrêté n’est pas un droit. L’amendement n’est donc pas satisfait, monsieur le rapporteur.