Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement porte sur la question épineuse de la double peine.

Un nombre important de personnes étrangères frappées par cette double peine sont sous la menace constante d’un éloignement du territoire en exécution d’une peine d’interdiction du territoire prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi de novembre 2003. Pourtant, ces personnes étrangères appartiennent pour beaucoup aux catégories « protégées » de façon absolue, mais elles n’ont pas bénéficié des mesures transitoires prévues par la loi.

La situation de ces personnes étrangères, qui ont parfois toute leur vie en France, doit être réglée. Tel est l’objet de cet amendement.

Il convient de préciser, pour rassurer notre collègue Larrivé, que sont bien évidemment exclus de ces dispositions les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et les actes de terrorisme.