Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Après l'article 18
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’avais déjà développé une argumentation similaire en commission, à la suite de quoi M. Molac avait retiré son amendement.
Conformément à l’article 131-30 du code civil, l’interdiction judiciaire de territoire peut être prononcée soit pour une durée maximale de dix ans, soit définitivement, au choix du juge, en fonction des circonstances de l’affaire. Autant dire que les étrangers toujours interdits de territoire à cette date, alors que la mesure a été prononcée avant la promulgation de la loi du 26 novembre 2003, n’ont pas été condamnés pour des vols de voiture, mais pour des affaires criminelles très lourdes ! Je ne pense pas qu’il soit dans la volonté de M. Coronado « d’amnistier » ces personnes et d’empiéter ainsi sur les compétences du juge judiciaire. Avis défavorable, donc.
