Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Article 19
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les locaux de rétention administrative, les LRA, ne sont employés que pour des durées extrêmement courtes, inférieures à quarante-huit heures, avant un transfert en centre de rétention. La moins bonne qualité des conditions de rétention, à laquelle vous faites allusion dans l’exposé sommaire de l’amendement, évidemment imposée par les circonstances pratiques, n’a donc pas vocation à se prolonger. Du reste, je précise que les locaux de rétention administrative figurent dans la partie réglementaire du CESEDA, ils ne peuvent donc pas être supprimés par voie législative.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
