Intervention de Fanélie Carrey-Conte

C’est un amendement auquel nous reviendrons également tout à l’heure, puisque plusieurs collègues, notamment M. Coronado, ont déposé des amendements dont l’objet est le même. Je sais également que notre rapporteur apportera des éléments complémentaires sur cette question.

Pour ma part, ce que je demande, à travers cet amendement, c’est l’interdiction totale du placement en rétention des mineurs de dix-huit ans, y compris lorsqu’ils sont accompagnés de l’un ou l’autre de leurs parents. Je sais bien qu’en commission des lois notre collègue Marie-Anne Chapdelaine a fait adopter un amendement qui permet d’encadrer les conditions dans lesquelles la rétention administrative peut être applicable aux enfants mineurs de moins de treize ans, et je crois aussi qu’il y aura un amendement du rapporteur pour faire en sorte que l’on passe de treize à seize ans. Cependant, je pense vraiment que, si nous n’inscrivons pas dans la loi l’interdiction totale de la rétention pour les mineurs, ce projet de loi aura été une occasion manquée.

L’interdiction totale de la rétention des mineurs était, je le rappelle, l’un de nos engagements de campagne et la France a été condamnée à ce propos par la Cour européenne des droits de l’homme. On sait par ailleurs que, chaque année, ce ne sont que très peu de familles qui sont concernées. Tous les arguments me paraissent vraiment réunis, allons jusqu’au bout et évitons d’avoir à nouveau des cas de rétention à l’avenir.

La place d’un mineur n’est vraiment jamais en rétention administrative. Cela ne nous coûterait pas grand-chose de l’inscrire définitivement dans la loi.

Tel est donc le sens de l’amendement.