Intervention de Erwann Binet

À l’initiative de Mme Chapdelaine et du groupe SRC, la commission des lois a strictement défini les conditions de placement en rétention d’une personne accompagnée d’un mineur de treize ans. Cet amendement visait à prendre en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à inscrire dans la loi les dispositions adoptées dès 2012 par voie de circulaire par le ministre de l’intérieur d’alors, Manuel Valls.

Par cet amendement et reprenant notamment une suggestion du défenseur des droits Jacques Toubon, je propose de parfaire cette approche. En effet, la référence à un mineur de treize ans ne semble pas la meilleure : cette une référence à l’âge auquel les individus deviennent responsables pénalement n’a guère de sens en matière de placement en rétention, l’étranger retenu n’étant coupable d’aucun fait pénalement répréhensible – et le mineur qui l’accompagne encore moins. De plus, un enfant est un enfant : si la loi retient l’âge de dix-huit ans comme seuil de la majorité, ce qui est également conforme aux conventions internationales auxquelles la France est partie, rien ne justifie de prévoir ici une dérogation. La rétention des mineurs sera donc rendue exceptionnelle et ne pourra intervenir que dans les cas où elle est plus respectueuse de l’intérêt de l’enfant qu’une autre mesure ou bien à la suite d’une fuite préalable de l’étranger en voie d’éloignement.

La commission est donc évidemment favorable à cet amendement.