Intervention de Sabine Buis

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, j’ai été heureuse de rapporter les titres II et IV du projet de loi, qui ont été considérablement enrichis par les débats qui se sont déroulés, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Le titre II traite de la rénovation énergétique des bâtiments, qui doit permettre d’économiser l’énergie et de réduire la facture énergétique des ménages. Il traduit de manière très concrète notre démarche volontariste vers un nouveau modèle économique, plus respectueux de l’environnement, moins gourmand en énergie, et assurant une complète information de nos concitoyens et de nos entreprises sur les enjeux et les modalités de l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment.

La création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement illustre particulièrement cette démarche. Je vous proposerai de conserver le texte adopté par notre assemblée, qui dispose que ce carnet sera obligatoire, non seulement pour l’ensemble des bâtiments neufs à partir de 2017, mais aussi pour l’ensemble des logements faisant l’objet d’une mutation à partir de 2025.

Ce titre II permet de renforcer les garanties juridiques et les financements dont bénéficient les particuliers qui souhaitent s’engager dans des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Je pense notamment au dispositif de tiers-financement et à la création des certificats d’économies d’énergie dédiés aux actions en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. Sur ce sujet, je vous proposerai de reprendre un amendement adopté au Sénat pour élargir le champ des actions qui peuvent être réalisées grâce à ceux-ci.

Je souhaite par ailleurs rappeler mon attachement au développement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, qui doit permettre la collaboration de tous. C’est pourquoi j’ai souhaité déposer deux amendements, qui ont été adoptés en nouvelle lecture au Sénat, et qui permettent notamment d’élargir le réseau animé par ces plateformes, au-delà des professionnels, à l’ensemble des acteurs locaux concernés.

Le titre IV, quant à lui, définit et ancre dans le réel l’économie circulaire, qui doit être au service de la croissance verte. Il fixe des objectifs ambitieux en la matière, car il est plus que jamais nécessaire d’abandonner le modèle linéaire ancien, qui consiste à extraire, produire, consommer puis jeter. Il définit dans le code de l’environnement la notion d’économie circulaire et donne à notre pays l’élan nécessaire pour accomplir cette transition vers une économie différente. Une économie d’abord tournée vers la prévention de la consommation des ressources, puis vers une consommation sobre de ces dernières, dans laquelle les déchets des uns sont les ressources des autres, au plus près des besoins de nos concitoyens et de nos territoires.

Sur ce titre IV, j’ai décidé de reprendre des amendements adoptés en nouvelle lecture au Sénat même si, il faut le dire, le texte issu de nos travaux en nouvelle lecture était, sur bien des sujets, entièrement satisfaisant.

À l’article 21 bis AC, qui prévoit que les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport sont tenus de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets qui en sont issus, la rédaction proposée par le Sénat est plus claire : en complément de l’éco-contribution versée par ces metteurs sur le marché pour gérer le flux des nouveaux navires, un pourcentage de 5 % maximum des droits annuels de francisation et de navigation sera affecté à la gestion de la fin de vie du stock de navires. Cette affectation, nous y veillons, ne réduira pas les ressources du Conservatoire du littoral.

Aux articles 21 bis et 21 quinquies, j’ai repris des amendements de suppression. En effet, ces articles visent des dispositions du code de l’environnement qui n’existent plus depuis l’adoption de la loi NOTRe. En tant que rapporteure, il m’était nécessaire d’assurer cette bonne articulation des textes. Cependant, à titre personnel, je regrette sincèrement de voir supprimés les objectifs d’intégration de produits recyclés dans la commande publique, et j’espère qu’un véhicule législatif approprié nous permettra d’adopter bientôt cette disposition grandement nécessaire.

Au-delà des objectifs, au-delà des articles, ce projet de loi doit nous amener, toutes et tous, à changer notre conception, non seulement de la croissance économique, mais aussi de notre mode de développement économique dans son ensemble. C’est pourquoi j’espère que nos travaux d’aujourd’hui conforteront la mesure qui vise à pérenniser et à renforcer la contribution carbone existante dans les taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques, de façon à la transformer en véritable contribution climat-énergie. Donner un prix à la pollution permettra non seulement de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais également de diminuer le coût total qui pèse sur la société.

Je ne serai alors que plus heureuse et plus fière d’être la rapporteure d’un texte qui démontre que l’écologie n’est pas l’ennemie de l’économie, mais la condition même de notre développement futur. Qu’il s’agisse de lutter contre le gaspillage alimentaire, contre le gaspillage d’énergie, ou encore contre l’obsolescence programmée des produits de consommation, l’idée est toujours la même : rendre du pouvoir d’achat aux Français en respectant notre environnement. Mes chers collègues, je me réjouis par avance de l’oeuvre utile que nous allons concrétiser aujourd’hui.