Intervention de Martial Saddier

Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 15h00
Transition énergétique — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Je tiens simplement à rappeler que le Conseil constitutionnel a déjà censuré la mention de ce type d’auditions dans un autre cadre que celui de l’article 13. C’est la raison pour laquelle mon collègue Lionel Tardy et moi-même avions déposé cet amendement.

Le Conseil constitutionnel refuse en effet que des auditions préalables aient lieu lorsque les commissions n’ont pas le pouvoir de nomination. Le présent amendement risque donc d’être censuré.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion