Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 15h00
Transition énergétique — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :Cet amendement vise à exonérer les logements qui relèvent du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation du carnet numérique de suite et d’entretien du logement.
