Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement est important, puisqu’il vise à supprimer l’article 5 bis A. Si nous comprenons bien l’intérêt de cet article, il n’en paraît pas moins très difficilement applicable aux yeux des professionnels du bâtiment. Il risque même d’apporter une certaine lourdeur pour les entreprises évoluant dans le secteur du bâtiment.

Cet article avait été supprimé lors de l’examen du texte au Sénat. Il a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, lors des travaux de la commission spéciale. Il prévoit que, dans le cadre d’un contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment le prestataire indique s’il s’oblige ou non à atteindre un niveau de performance énergétique ou environnementale, qu’il précise le cas échéant.

Cet article est très fragile parce qu’il n’existe pas – je tiens vraiment à le souligner – de définition précise de la performance énergétique ou environnementale, ce qui va obligatoirement créer une incertitude juridique pour les professionnels du bâtiment. Cette disposition semble très difficilement applicable car nous ne connaissons pas les instruments qui vont permettre d’évaluer le niveau de performance énergétique ou environnementale. Ce niveau dispositif participe à la complexification de la réglementation du secteur du bâtiment, qui subit déjà la crise de plein fouet.

Je dois vous indiquer, madame la ministre, chers collègues, que la réintroduction de cet article a profondément troublé l’ensemble des professionnels du bâtiment. Toutes les organisations nationales disent que, quand bien même elles voient bien l’intérêt du dispositif, ce n’est pas applicable et cela entraînera encore plus de complexité. Je pense donc qu’il est vraiment nécessaire de supprimer cet article, madame la rapporteure, même si nous en comprenons bien l’esprit.