Intervention de Martial Saddier

C’est encore une fois notre collègue Tardy qui a déposé cet amendement.

L’article 5 bis A offre l’exemple typique d’une disposition qu’on croit bonne et qui va peser sur les entreprises, notamment le secteur du bâtiment – cela vient d’être dit par mon collègue Pancher. Pour l’essentiel supprimé au Sénat, il prévoit que, dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à atteindre un niveau d’amélioration de la performance énergétique. Cet article est difficilement applicable, pour des raisons techniques mais aussi parce qu’il n’existe pas, à ce jour, de définition précise de la performance environnementale. La teneur des sanctions est aussi un petit peu choquante : une amende de 15 000 euros ! Notons également que la Cour de cassation considère que les stipulations d’un contrat dans lequel les contractants ne s’engagent à rien sont nulles. Notons encore que cette disposition risque de créer des contentieux au niveau des assurances.

Sous couvert de protection du consommateur, nous en venons malheureusement à créer des choses inapplicables ! Nous le vivons concrètement.