Intervention de Sabine Buis

Cet amendement, comme l’a dit notre collègue Leboeuf, vise à rétablir une disposition qui a été adoptée au Sénat en première lecture et en nouvelle lecture mais supprimée par l’Assemblée nationale. Une nouvelle fois, je donnerai, au nom de la commission spéciale, un avis défavorable, tout d’abord parce que les fioulistes indépendants ont déjà la possibilité de se regrouper mais également parce qu’il n’est pas souhaitable que cette possibilité devienne une obligation. La loi doit donc leur laisser la liberté. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.