Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 15h00
Transition énergétique — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale :Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis qui complète le dispositif car ce dernier n’est plus adapté à la rédaction issue de la nouvelle loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
