Intervention de Guillaume Garot

L’amendement, qui concerne cette fois l’alinéa 19 du même article, a trait à l’obligation, pour une grande surface, de conventionner avec une ou plusieurs associations de solidarité, toujours au titre du principe donner plutôt que jeter.

Cette obligation ne doit pas être limitée aux seuls magasins ouverts avant le 1er juillet 2016, ou ne dépassant pas les seuils visés par la loi avant cette date. Il s’agit d’un amendement de cohérence qui permettra aux magasins créés après le 1er juillet 2016 ou qui atteindraient les seuils établis de 400 mètres carrés après cette date, de disposer d’un délai d’un an pour se conformer à cette obligation.