Intervention de Christiane Féral-Schuhl

Réunion du 7 juillet 2015 à 9h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Christiane Féral-Schuhl, présidente :

L'un des axes de réflexion de la Commission se rapporte à la question des responsabilités. Faut-il créer une nouvelle catégorie applicable à ces plateformes et conférer à celles-ci des obligations particulières, notamment au regard des algorithmes utilisés ? Ces algorithmes, conçus pour collecter et croiser les données, doivent-ils être communiqués, à défaut d'être publiés ? L'Autorité de la concurrence a-t-elle eu l'occasion de prendre position sur ces enjeux ?

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