Intervention de Bruno Lasserre

La régulation ex ante devant être produite par la loi, il faut définir le périmètre des nouvelles règles imposées par le législateur. L'avantage du droit de la concurrence, c'est qu'il s'applique à toute activité économique – production de biens, offre de services ou activité de distribution –, sans que nous ayons besoin de la qualifier. Nous pouvons intervenir de deux manières : soit parce qu'il existe une dominance – notion dont nous nous sommes servis face à des acteurs tels que Google –, soit parce qu'on se trouve dans le cadre de relations contractuelles, comme dans le cas des plateformes de réservation hôtelière et des opérateurs référencés. Dès lors qu'il y a contrat – notamment de distribution –, le droit de la concurrence permet de vérifier qu'il est exempt d'obstacles concurrentiels.

Pourquoi ne pas mettre en oeuvre une régulation ex ante, mais s'il y avait à choisir, il serait bon de la restreindre, conformément aux voeux du CNNum, aux plateformes qui détiennent un pouvoir de marché. Le recours à la notion de position dominante pourrait représenter un bon critère.

Quant aux obligations à imposer – question qui a trait moins au périmètre qu'au contenu d'une éventuelle régulation ex ante –, je suis à titre personnel assez d'accord avec les dispositions de la loi relative à la croissance et à l'activité qui instaure l'obligation d'information préalable. Faut-il aller jusqu'à communiquer les algorithmes ? La transparence s'arrête là où commence le risque pour l'innovation et pour la protection du secret des affaires ; l'innovation suppose que tout ne soit pas rendu public. Je m'interroge enfin sur la capacité des consommateurs, une fois qu'ils prendraient connaissance de l'algorithme, à se protéger contre toutes les manipulations indésirables de celui-ci. Je suis donc sceptique quant à l'utilité d'une communication intégrale des algorithmes et préoccupé par les risques qu'elle pourrait induire.