Intervention de Christian Paul

Dans ces domaines, il ne faut pas pécher par optimisme ! Si une demande de régulation s'exprime aujourd'hui, c'est bien parce que le rapport des forces est très inéquitable, et l'effectivité de l'application du droit – y compris celui de la concurrence – n'apparaît pas évidente. Pour prolonger la question précédente, il importe de bien comprendre de quoi on parle. Vous avez évoqué ce matin le droit de la concurrence – et c'est tout naturel étant donné vos fonctions. Mais en parlant de la régulation des plateformes, on ne peut éluder la question voisine de la protection du consommateur. Quand une loi récemment adoptée évoque la « loyauté des plateformes », l'expression « une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation des services d'intermédiation » se situe plutôt du côté du consommateur, alors que la suite – « et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne » – renvoie plutôt aux acteurs économiques que le moteur de recherche a référencés.

Nous sommes, vous l'avez dit, devant des régulations cloisonnées, régies par des autorités distinctes. N'y a-t-il pas là un risque d'impuissance publique ?