La loi du 16 avril 2013, que les medias ont abusivement qualifiée de loi « lanceur d'alerte », se dénomme en fait : loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. La commission qui sera installée sera un lieu de dialogue, cela a été évoqué lors de la réunion de présentation de la charte qualité de l'expertise, à laquelle vous venez de faire allusion. Elle permettra un dialogue sur la complexité que vous évoquez, pour éviter les fraudes et procès et contribuer à l'amélioration permanente.