Intervention de Valérie Rabault

Je commencerai par une appréciation générale et statistique du temps écoulé entre le vote et l'application des différentes mesures, avant de faire le point sur quelques dispositions adoptées l'an dernier en loi de finances initiale ou rectificative.

En matière de suivi des dispositions fiscales, une base documentaire en ligne existe depuis fin 2012 ; très exhaustive, elle contient toutes les instructions fiscales, régulièrement mises à jour, ce qui évite au rapporteur général d'en dresser la liste. Le site Legifrance offre également la possibilité de suivre l'historique d'une disposition législative et de ses mesures d'application.

Ce rapport ne concerne que les mesures fiscales incluses dans les lois de finances, mais je propose d'étendre le prochain aux dispositions adoptées dans le cadre d'autres textes législatifs. Celles-ci se multiplient depuis quelque temps alors qu'elles ne devraient pas exister : actuellement en cours d'examen devant le Conseil constitutionnel, la loi pour la croissance et l'activité, dite « loi Macron », en contient un certain nombre, mais on peut citer également la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ou encore la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt – sans oublier les lois de financement de la sécurité sociale qui bien entendu ont également un impact sur le pouvoir d'achat des ménages.

Comme en témoigne le tableau ci-dessus, 80 % des dispositions fiscales adoptées en loi de finances initiale ou rectificative depuis 2012 ont été mises en oeuvre ; 304 dispositions de ce type ont été adoptées en loi de finances ; 100 % des mesures adoptées en première loi de finances rectificative pour 2012 ont fait l'objet d'un décret. En avril-mai 2015, nous avons transmis un questionnaire à la direction générale des finances publiques – DGFiP – et à la direction de la législation fiscale – DLF ; depuis, nombre de dispositions supplémentaires ont été mises en oeuvre.

Ce tableau représente une photographie du stock de mesures ayant fait l'objet d'un texte d'application au 31 mai 2015. En matière de délai, cinq mois après le vote de la loi de finances initiale pour 2015, environ 60 % des dispositions fiscales étaient pleinement applicables. Si l'on tient compte des décrets et des commentaires parus au mois de juin et de juillet, le pourcentage s'avère même plus élevé.

Parmi les dispositions de la loi de finances initiale pour 2015 qui ne sont pas encore mises en application, figure l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – et de contribution foncière des entreprises – CFE – pour les activités de méthanisation agricole, instituée par l'article 60 – un amendement présenté par M. Charles de Courson ; son commentaire doit intervenir avant la fin de l'année 2015. Quant à la prorogation de l'abattement de la TFPB pour certains logements sociaux des quartiers prioritaires de la politique de la ville – objet de l'article 62, proposé par M. François Pupponi et M. Marc Goua –, le commentaire est prévu pour octobre 2015. S'agissant du taux majoré du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer, l'instruction a été publiée le 1er juillet 2015, mais le décret devrait paraître seulement au quatrième trimestre 2015.