Intervention de Valérie Rabault

La réforme est en attente de la publication du décret en Conseil d'État, dont la rédaction relève du ministère de l'intérieur ; aucune date n'a pour l'heure été avancée.

S'agissant du gel des conditions d'appréciation des règles régissant le prêt à taux zéro – PTZ –, nous attendons toujours la publication d'un décret par le ministère du logement ; un commentaire est paru le 4 mars dernier. L'entrée en vigueur des modifications du crédit d'impôt pour les jeux vidéo et les sociétés cinématographiques est également en attente.