Intervention de Valérie Rabault

Je ne peux qu'être d'accord avec vous ! Nous avons lancé des questionnaires relativement tôt, afin de bien préparer la présentation d'aujourd'hui ; mais nous n'avons toujours pas toutes les réponses. Trois types de cas peuvent être isolés. Sur quelques points – énumérés dans le rapport –, nous devons consulter la Commission européenne ; mieux vaut éviter les contentieux, toujours coûteux. Lorsque les décrets concernent plusieurs ministères, nous avons du mal à avoir un retour précis. Enfin, même pour les dispositions fiscales qui ne concernent que Bercy, nous ne recevons pas toujours d'explications. Il conviendra de signaler au ministre pour commentaire les cas problématiques dans ces différentes catégories. La discussion d'aujourd'hui peut permettre d'exercer une pression – amicale – sur les administrations concernées ; certaines demandes envoyées à la Commission en novembre 2014 ne nous étant toujours pas revenues, il faut reconnaître que l'administration française n'est pas seule coupable.