Intervention de Dominique Lefebvre
Réunion du 22 juillet 2015 à 10h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dominique Lefebvre :La disposition est prévue pour s'appliquer en 2016, 2017 et 2018. Cela étant, mieux vaut qu'au moment des manifestations, le décret soit paru et le régime fiscal, applicable.
