Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 22 juillet 2015 à 10h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Ce problème est mentionné page 9 de la présentation ; nous n'avons pas eu de date pour la publication du décret d'application.

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