Intervention de Patrick Ollier

Ce n'est pas l'administration, mais le pouvoir politique qui est responsable du retard dans la parution des décrets : si le ministre le veut, les décrets sortent ; s'il n'est pas vigilant, ils ne sortent pas. L'administration est à la disposition du ministre. Notre Gouvernement avait créé un comité de suivi d'application des lois ; en l'espace d'un an et demi, nous sommes passés de 63 à 93 % de décrets parus sans contrôle politique. Autrement dit, il suffit d'en avoir la volonté ! C'est au Gouvernement qu'il faut faire ces remontrances, au lieu d'accuser l'administration.