Intervention de Régis Juanico

J'ignore tout de ce dossier !

Ayant beaucoup travaillé sur la question de l'inflation législative et de la fabrique de la loi, je constate plutôt une amélioration ces dernières années – notamment grâce aux efforts des ministres chargés des relations avec le Parlement qui font partie de cette commission. Si auparavant, entre 10 et 35 % des décrets d'application, toutes lois confondues, sortaient au bout de six mois, la proportion se situe aujourd'hui entre 60 et 80 %. C'est mieux, même si ce n'est pas parfait.

Il serait intéressant que les tableaux présentés par la rapporteure générale incluent également la portée financière des différentes mesures – tant celle prévue dans l'étude d'impact figurant dans la loi de finances initiale que celle réellement observée. Six mois après le vote d'une disposition, les parlementaires devraient demander au Gouvernement de se justifier en cas de non-publication des décrets d'application. Il faut contraindre l'exécutif à encore plus de sérieux dans ce domaine.

Pour illustrer mon propos, je citerai l'abattement spécial de taxe sur les salaires. Cette mesure, adoptée en loi de finances rectificative pour 2012 ou 2013 et applicable depuis le 1er janvier 2014, concerne les associations. Par le fait qu'elles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, celles-ci ne peuvent prétendre à bénéficier du CICE ; à titre de compensation, nous avions remonté l'abattement du plafonnement de la taxe sur les salaires de 6 000 à 20 000 euros. Selon les chiffres qui m'ont été fournis par le ministre, 30 000 associations en ont profité en 2014. Au moment de la loi de finances initiale, nous avions estimé le coût de cette disposition à 314 millions d'euros ; elle a finalement coûté, en 2014, 297 millions. Cette mesure, qui s'applique pleinement depuis 2014, représente un soutien important à la vie associative.