Intervention de Marie-Christine Dalloz

Nos collègues ont beau minimiser l'impact de la non-parution des décrets correspondant aux textes de loi adoptés par le Parlement, le tableau dressé par la rapporteure générale est édifiant : seules 51 % des dispositions votées en deuxième loi de finances rectificative de décembre 2014 ont été mises en oeuvre – il faut reconnaître que c'était un vrai « fourre-tout ». De même, 60 % des mesures de la loi de finances pour 2015, également adoptée fin 2014, sont à ce jour pleinement applicables. La moyenne – 78,9 % – ne signifie pas grand-chose : il est heureux que 100 % des mesures adoptées il y a quatre ans soient aujourd'hui mises en oeuvre !

En tant que rapporteure spéciale pour la mission Direction de l'action du Gouvernement, j'ai rencontré, il y a une dizaine de jours, le nouveau secrétaire général du Gouvernement ; très préoccupé par la transposition des textes, il affiche une réelle détermination à résoudre ce problème.