Intervention de Véronique Louwagie

Les évolutions présentées doivent être appréciées au regard du volume global des mesures adoptées. Le tableau prend en compte cinquante-neuf articles ou dispositions fiscales adoptées en lois de finances rectificatives pour 2012, soixante-dix-huit en lois de finances initiale et rectificative pour 2013 et cent vingt-deux en lois de finances initiale et rectificatives pour 2014. Entre 2013 et 2014, l'accroissement du nombre de dispositions fiscales nécessitant des textes d'application est manifeste ; le passage du taux d'application de 50 à 60 %, que vous présentez comme une amélioration, cache donc le fait que de plus en plus de dispositions ne sont pas directement applicables. Ce phénomène constitue un frein puissant au dispositif porté par les lois de finances.

Le rapport n'aborde que les dispositions issues des lois de finances initiales et rectificatives, laissant de côté les mesures fiscales adoptées dans le cadre d'autres textes, toujours plus nombreuses. Vous indiquez vouloir y inclure l'ensemble de ces dispositions ; mais en prenant acte de cette extension du rapport, sans autres observations, ne risquons-nous pas d'avaliser cet état de fait ? Nous ne devrions pas l'accepter sans avoir mené de véritable réflexion sur ce sujet.