Intervention de Dominique Lefebvre

Nous abordons là deux débats essentiels à notre assemblée, même si mes collègues plus anciens trouveront que ce sont de véritables marronniers. Le premier porte de manière générale sur la mise en oeuvre des dispositions législatives qui supposent des mesures réglementaires. En matière fiscale, la publication des décrets d'application suit-elle le même rythme que dans les autres domaines ? Les chiffres qui nous sont soumis interrogent : pourquoi dans l'année qui suit le vote, les dispositions fiscales censées être immédiatement appliquées – soit pour rapporter de l'argent, soit pour bénéficier aux contribuables – ne seraient-elles pas systématiquement mises en oeuvre ? Intuitivement, je dirais que les mesures fiscales doivent, par nature, faire l'objet d'un décret d'application bien plus rapidement que les autres. Mais si les dispositions adoptées en dépit des réticences du Gouvernement n'étaient pas appliquées, cela constituerait une entrave à la volonté du législateur ; il faudrait alors déterminer l'origine du problème. Il faut également se demander si la non-application de ces mesures pénalise le contribuable – soit parce que ses impôts ne sont pas allégés, soit parce qu'il ne sait pas comment il sera taxé.

Quant au monopole des dispositions fiscales en loi de finances, l'enjeu a fait l'objet de nombreux débats dans l'hémicycle, que j'avais moi-même suivis en tant que magistrat à la Cour des comptes à l'époque où celle-ci s'intéressait au pilotage des finances publiques. Le problème ne se situe pas du côté de l'exécutif : personne n'a jamais trouvé à l'Assemblée de majorité nécessaire pour voter une disposition organique qui instituerait cette règle. Nous devrons donc probablement, hélas ! nous accommoder de cette situation. Cela suppose sans doute de systématiser, chaque fois que possible, la saisine pour avis de la commission des finances sur toutes les dispositions fiscales, sauf lorsqu'il s'agit d'une commission spéciale, comme celle de la « loi Macron », qui compte dans ses rangs des membres de notre commission. Par ailleurs, je ne peux que soutenir la proposition de la rapporteure générale d'élargir son rapport à l'ensemble des mesures fiscales adoptées dans l'année, quel qu'en ait été le support ; il serait utile de disposer d'une telle synthèse.

Enfin, la présentation indique qu'on ne dispose pas, à l'heure actuelle, d'information quant à l'impact de beaucoup de mesures, notamment celles adoptées en loi de finances pour 2015. Certaines de ces dispositions – en particulier celles qui touchent à l'impôt sur le revenu – sont en cours de traitement ; ainsi, l'administration fiscale ne peut pas dire comment le CITE a été utilisé depuis l'annonce de la suppression du bouquet de travaux. Les informations correspondantes devraient être disponibles plus tard dans l'année, voire – pour les mesures relatives à la fiscalité des entreprises – à la fin de l'année prochaine. Cela pose la question du moment de publication de ce rapport : tant que toutes les déclarations d'impôt n'ont pas été envoyées, il n'est pas possible de savoir comment ont été utilisés les dispositifs fiscaux introduits par la loi. Il y a donc forcément un décalage d'un à deux ans dans l'information disponible sur l'effet des mesures fiscales.