Intervention de Gilles Carrez

Pour réserver les dispositions fiscales aux lois de finances ou de financement, où elles apparaissent légitimes, il faudrait soit adopter une loi organique, soit réformer la Constitution. En effet, dans une décision rendue en 1984, le Conseil constitutionnel avait considéré que, dans la mesure où ces textes sont obligatoirement d'origine gouvernementale, réserver les dispositions fiscales aux seules lois de finances reviendrait à réduire l'initiative parlementaire en cette matière à leur seul droit d'amendement, ce qui serait anticonstitutionnel. En l'absence de majorité pour voter une telle loi organique, le Premier ministre François Fillon a signé une instruction, reprise ensuite par Jean-Marc Ayrault. Je propose donc que la rapporteure générale et moi-même adressions un courrier au Premier ministre pour lui rappeler la nécessité de réserver les dispositions qui modifient les recettes – à la hausse ou à la baisse – aux lois de finances ou de financement. Respecter cette règle me semble particulièrement important à un moment où les finances publiques sont fragilisées. Certes, la « loi Macron » – également issue de Bercy – constitue une entorse à ce principe, mais celui-ci doit être réaffirmé. La voie de la loi organique semblant sans espoir, saisissons le Premier ministre de cette question afin de revenir aux bonnes pratiques qui ont prévalu entre 2009 et 2014.

S'agissant des décrets d'application, nous devons nous montrer vigilants sur les textes d'initiative parlementaire – souvent émanant de cette commission –, passés au forceps. En effet, si le Gouvernement n'est pas d'accord avec une mesure, il fait en sorte que les décrets ne paraissent pas.

Enfin, madame Dalloz, comme l'a souligné la rapporteure générale, si les taux d'application des mesures adoptées en lois de finances initiale ou lors des lois de finances rectificatives de fin d'année, qui sont souvent un fourre-tout, sont faibles au mois de mai ou de juin, le rythme s'accélère par la suite : beaucoup de décrets sortant avant fin juillet.