Intervention de Charles de Courson

Pendant des années, nous avons demandé à l'administration de nous fournir les textes d'application – décrets et projets d'instruction – relatifs aux projets de loi qui nous étaient soumis. À ma connaissance, on ne les a jamais obtenus, sauf une fois. En disposer éviterait pourtant beaucoup de débats et d'amendements inutiles, et améliorerait la qualité des textes et des études d'impact. Ainsi, l'étude d'impact annexée au décret d'application relatif aux cinq manifestations sportives éligibles à des exonérations fiscales, qui a été soumis au Comité des finances locales – CFL –, était beaucoup plus complète que celle dont nous disposions en commission des finances à l'époque de ce débat.