Intervention de Valérie Rabault

Les évaluations restent effectivement très parcellaires, non seulement quant au nombre de données disponibles sur telle ou telle mesure, mais aussi sur le nombre des mesures visées. Bercy explique que ses outils informatiques ont été conçus, il y a une trentaine d'années, pour assurer la levée de l'impôt et non pour fournir des données statistiques. Nous avons effectué deux contrôles sur place et avons rencontré notamment le responsable de l'informatique à la DGFiP. De fait, s'agissant de l'impôt sur le revenu, le périmètre des données n'est jamais le même, si bien que l'on compare en permanence des choux et des carottes : c'est proprement exaspérant… De tels sujets mériteraient un peu plus d'honnêteté intellectuelle ! Si l'on divise par dix les 36 millions de foyers fiscaux, par exemple, les bornes obtenues ne sont jamais les mêmes. Du coup, les comparaisons et les consolidations sont très difficiles, même si elles restent indispensables.

Nous avons demandé si le développement de l'outil idoine se heurtait à des problèmes budgétaires, car force est de constater qu'une mine d'informations demeure inexploitée. Assurer la bonne levée de l'impôt, sur la base de calculs fiables, est évidemment essentiel, mais il faudrait aussi des « tuyaux de sortie » qui permettent d'exploiter les données. Nos demandes, en vue d'une discussion qui se tiendra à l'automne, mobiliseront les serveurs de Bercy pendant trois jours entiers au mois d'août ! Je vous vois réagir, monsieur de Courson, mais c'est la réponse qui nous a été donnée… En tout cas, une telle demande du Parlement est une nouveauté, même si le chantier progresse lentement.

A priori on ne constate pas de taux d'application moindre pour les mesures d'initiative parlementaire, monsieur Chartier – d'autant que certaines sont déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel… –, même si la question appelle un examen historique plus profond.

Dans les deux lois de finances ont été adoptées plusieurs mesures relatives au logement, notamment l'extension du bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % à des travaux de rénovation, de transformation ou de livraison d'immeubles dans les quartiers prioritaires. Ces mesures ont fait l'objet de publications au BOFIP, le Bulletin officiel des finances publiques, mais leur évaluation ne devrait intervenir que l'an prochain.

Quant au CITE, monsieur Gagnaire, l'arrêté a été publié très rapidement, dès le 27 février 2015. Les déclarations de l'an prochain nous permettront d'avoir une idée du recours au dispositif. Sur celui dit « Pinel » – reconduction d'impôt entre 12 % et 21 %, contre 18 % auparavant, et possibilité de louer le bien à un ascendant ou à un descendant –, tous les décrets ont été publiés ; nous n'avons pas obtenu de données précises de la part du ministère du logement. Les premiers chiffres, relatifs à l'investissement privé, ont été fournis par la Fédération des promoteurs immobiliers – FPI – ; ils montrent une forte accélération entre le dernier trimestre 2014 et le premier trimestre 2015. L'évaluation reste néanmoins très embryonnaire.

Le prêt à taux zéro, dit « PTZ », est une dépense fiscale évaluée à 1 milliard d'euros ; il a fait l'objet de plusieurs aménagements dans les deux lois de finances, et tous les décrets qui s'y rapportent ont été publiés. Le ministère du logement a donc pu nous fournir des chiffres précis, qui attestent une hausse de 30 % du nombre de demandes entre le premier trimestre 2014 et le premier trimestre 2015. Le montant des prêts concernés vous sera communiqué ultérieurement.

L'exonération des plus-values immobilières – PVI – en faveur de la construction de logements sociaux a fait l'objet d'une publication au BOFIP le 24 juin dernier. Selon les premières estimations, la contribution à la relance de la construction de logements sociaux se chiffre à quelques millions d'euros.

Nous avons adopté un éventail de mesures visant à limiter la déductibilité des charges financières. Deux amendements d'origine parlementaire exemptent néanmoins de ces mesures les électro-intensifs et, à l'initiative de M. de Courson, les exploitations de champagne. Nous vous fournirons les évaluations dès qu'elles seront disponibles.

J'en viens à la fiscalité locale, et plus précisément à ce vaste chantier qu'est la révision des valeurs locatives. Il a été ouvert par la dernière loi de finances rectificative de 2010, laquelle a depuis été modifiée à trois reprises. La première expérimentation est intervenue en 2011 et la seconde, qui porte sur 35 millions de locaux d'habitation, a débuté le 12 février 2015. Le Gouvernement demandera probablement le report d'un an, jusqu'au 1er janvier 2017, de l'application des nouvelles valeurs locatives professionnelles. Il proposera également des mesures de correction et, éventuellement, un allongement de cinq à dix ans du lissage.

À mon grand regret, aucune simulation robuste ne nous a été fournie – raison pour laquelle, d'ailleurs, je remets le sujet sur la table aujourd'hui. Les transferts de charges seront non négligeables, avec des grandes surfaces gagnantes et des crèches ou des maisons de retraite perdantes. Notre commission a donc tout intérêt à s'emparer du sujet. Nous avons sollicité, auprès de Bercy, les données agrégées issues des commissions départementales, sans succès pour le moment ; cela dit je ne désespère pas que nous les obtenions d'ici à l'examen du projet de loi de finances pour 2016.