Intervention de Jeanine Dubié

Bien que la couverture du territoire en très haut débit soit assurée à 42 %, elle est loin d'être uniforme. Il reste beaucoup de zones blanches. Pour quelles raisons la France est-elle toujours en retard sur ses voisins, comme l'a souligné une étude du cabinet IHS Technology publiée le mois dernier ? Cette situation tient-elle aux investissements limités de certains opérateurs ?

Le plan « France très haut débit » prévoit de favoriser en 2015 le raccordement des points hauts des zones blanches. L'Agence du numérique sélectionnera bientôt 800 sites prioritaires qui bénéficieront d'un soutien financier. Sur quels critères et selon quel calendrier ces aides seront-elles attribuées ?

Comment le projet de loi « Macron 2 » s'articulera-t-il avec le projet de loi numérique que prépare Axelle Lemaire ? À quel rythme sera-t-il élaboré ?

Antoine Darodes vient d'être nommé à la tête de l'Agence du numérique, qui regroupera la mission Très Haut Débit, la mission French Tech et la Délégation aux usages de l'internet (DUI). Quel est son plan d'action ? Quelles tâches lui avez-vous confiées en priorité ?

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi Hamon visant à annuler les cessions d'entreprises dont les salariés n'auraient pas été préalablement informés. Dans le projet de loi pour la croissance et l'activité, nous avons choisi de remplacer cette mesure par une amende plafonnée à 2 % du montant de la cession. On peut néanmoins entendre l'objection selon laquelle l'amende serait trop faible et pourrait être tout simplement répercutée sur le prix de vente. Peut-être aurait-il fallu fixer la fixer à 5 % du montant de la cession, comme le suggère Fanny Dombre Coste dans son rapport sur la transmission d'entreprise. Quand celui-ci vous a été remis, vous aviez annoncé qu'une mission sur le financement de la transmission entrepreneuriale pourrait être confiée à l'Observatoire du financement des entreprises. Cette mission a-t-elle été créée ? Quels en seront les objectifs ?