Intervention de Lionel Tardy

Nous n'avons pas pu débattre de la loi Macron, mais j'aimerais comprendre la position du Gouvernement sur son article 33 decies, devenu l'article 134, sur les plateformes d'e-commerce qui imposent des obligations franco-françaises. Pourquoi, après s'être opposé à un amendement du rapporteur introduit sans concertation, le Gouvernement l'a-t-il maintenu dans le texte définitif, alors que le projet de loi sur le numérique viendra bientôt en discussion ?

Lors de l'examen de la loi Hamon, nous vous avions prévenu que la nullité d'une vente en cas de non-respect des obligations d'information des salariés n'était pas compatible avec la Constitution. Vous ne nous avez pas entendus. La semaine dernière, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions. Entre-temps, vous avez assoupli le volet information dans votre loi en reprenant les mesures préconisées par le rapport de Mme Dombre Coste. Nous verrons comment vous traduirez ses autres préconisations. Quoi qu'il en soit, je regrette qu'il ait fallu plus d'un an pour comprendre que le financement et la simplification étaient la clé d'une reprise réussie. Estimez-vous que les mesures de la loi Hamon nous ont fait perdre du temps et qu'il faut encore alléger le dispositif contenu dans votre loi ?

Lorsque SFR-Numéricable a proposé de racheter Bouygues, vous avez évité de vous immiscer dans les relations entre acteurs privés. M. Sapin, moins mesuré, a jugé qu'il ne fallait pas bâtir un empire sur la dette. Voilà qui ne manque pas de piquant, si l'on songe à l'ampleur de la dette française ! Selon vous, entre-t-il dans les attributions d'un ministre de questionner les stratégies d'entreprises privées ?