Intervention de Emmanuel Macron

Il est normal qu'EDF, opérateur historique du nucléaire, soit l'acteur central de cette stratégie. Il a d'ailleurs aussi une stratégie en matière d'énergies renouvelables, comme Engie, comme auparavant Areva, et d'autres. Ce serait donc une erreur, du point de vue opérationnel, de vouloir redéployer massivement, du jour au lendemain, des capacités de production du nucléaire vers certaines ENR : cela ne fonctionnerait pas.

Néanmoins, je crois aux ENR. Dans ce domaine, nous vivons aujourd'hui une accélération à laquelle EDF et Engie sont très attentifs, comme nous le sommes nous-mêmes dans les revues stratégiques auxquelles nous procédons avec les entreprises. Voyez les investissements récents d'Engie. Dans l'hydraulique, on a déjà atteint des zones de prix qui permettent la rentabilité ; le solaire est en train de devenir rentable et l'éolien est en passe de l'être. La transformation est en cours : l'année dernière encore, nous n'en étions pas là.

Il importe donc que nous développions des capacités de production dans ce domaine, mais sur toute la filière : il est essentiel d'intégrer les producteurs. Nous pouvons toujours nous redéployer massivement vers le solaire – et c'est ce que nous faisons ; la belle affaire, quand nous avons abandonné la production de panneaux aux Chinois ! En outre, il faut veiller à la souveraineté européenne. Je me félicite que la France ait constamment défendu cette position, afin que nous nous montrions moins naïfs face aux Chinois. Or l'offre européenne existe, même si elle n'est malheureusement plus française, mais allemande, notamment grâce à Bosch qui a continué de produire des panneaux. J'ai donc donné des instructions très fermes afin que nous développions une stratégie de production de toute la chaîne. D'autant que nous bénéficions d'une grande crédibilité en matière d'ENR.

S'agissant du nucléaire, ce que nous voulons, c'est piloter la transition. La situation est aujourd'hui la suivante : un acteur en situation de faiblesse face à la transformation du marché mondial, de graves erreurs stratégiques et opérationnelles ayant été commises par le passé. Nul ne saurait dire s'il était bon qu'Areva joue le rôle d'ensemblier, métier qu'il n'avait jamais exercé ; force est de constater qu'il n'a pas réussi à assembler, puisqu'aucune des centrales en fonctionnement dans le monde n'a été produite par lui. En outre, l'entreprise a pris des risques en faisant preuve d'un optimisme injustifié.

Dès lors, l'action que nous conduisons depuis plusieurs mois, avec les deux entreprises, dans un contexte très difficile marqué par le remarquable esprit de responsabilité de toutes les organisations syndicales, tend à rendre à la filière nucléaire la cohérence qui lui a fait défaut pendant des années. Alors que le marché mondial se transformait, l'État actionnaire s'est rendu coupable d'une véritable incurie en laissant les acteurs de la filière s'autodétruire. Il s'agit aujourd'hui d'aligner de nouveau leurs intérêts en matière de production de réacteurs, mais aussi de capacité de retraitement, puisqu'en la matière, qu'il s'agisse de Comurhex ou d'ATR, les relations contractuelles entre les deux entreprises sont proprement incestueuses. Depuis le choix allemand, La Hague dépend à 95 % d'EDF. En d'autres termes, un contrat est passé entre deux entreprises détenues à plus de 85 % par l'État pour savoir si l'une a le droit de faire vivre l'autre ! Voilà où nous en sommes.

En rétablissant la cohérence, il importe que nous préservions les compétences métier, essentielles à la sûreté et à la protection. De ce point de vue, il est de notre responsabilité de ne pas céder au sentiment d'urgence. C'est de la perte de ces compétences, à cause d'une rupture de charge, que résultent les anomalies observées sur la cuve de l'EPR de Flamanville.

Nous savons que des efforts seront nécessaires concernant Areva ; sur ce point, nous avons été clairs dès le début. Car le management et la coordination y représentent une strate démesurée. Toutes proportions gardées, dans la holding d'Areva, il y a trois fois plus de personnes que dans celle de Vivendi, pour piloter un chiffre d'affaires trois fois moindre ! Ce qui signifie que l'on coordonne des activités qui ne sont liées par aucune synergie, ou que l'on a créé trop de management interstitiel. Ce qui n'apporte rien à la sûreté ni à la protection. La structure productive d'Areva est taillée pour un chiffre d'affaires supérieur de 40 % à celui de l'entreprise ! C'est un problème que nous ne cacherons pas aux salariés, et qu'une recapitalisation par l'État ne suffira pas à résoudre – même si elle aura lieu, car l'État actionnaire prendra ses responsabilités. En effet, il y va ici du compte de résultat, du fonctionnement, alors que la recapitalisation intéresse le bilan. Voilà pourquoi c'est sans succès, au contraire, que, chaque année depuis près de dix ans, Areva vend des actifs, recapitalise, fait entrer un actionnaire tiers ou s'ouvre au marché.

Je ne préconiserai donc pas d'investir le moindre sou du contribuable avant que nous ne soyons au clair sur la cohérence de la filière nucléaire et la viabilité d'Areva. Cela implique de retravailler sur le fondement des annonces faites par le Président de la République le 3 juin. Ainsi, les premiers éléments de clarification de la filière seront la conclusion d'un contrat-cadre entre EDF et Areva, la mise en cohérence de leurs politiques à l'export, l'élucidation de leurs relations contractuelles concernant Comurhex et ATR et l'alignement de leurs intérêts tant en matière d'ingénierie, par la constitution d'une joint-venture, que s'agissant des réacteurs, par l'adossement sur EDF de la filière réacteurs d'Areva. Aucun de ces éléments n'entame la capacité opérationnelle d'Areva, et le dernier point concerne un actif qui possède une vraie valeur. Mais ils garantissent que les deux acteurs du nucléaire cesseront de se tirer dessus à balles réelles, comme ils l'ont fait pendant des années : nous les obligeons ainsi, comme c'est notre responsabilité, à accorder leurs intérêts et leur stratégie, et à se présenter ensemble à l'export, pour la crédibilité et de la survie de la filière. La capacité d'EDF à opérer sur les autres chantiers, au nom de ses autres priorités, reste entière. Il ne s'agit pas de concurrence mais de notre responsabilité à tous, y compris celle du premier opérateur nucléaire français.

Ces annonces seront confirmées le 31 juillet par Areva. En effet, les propositions auxquelles nous avons travaillé avec les deux entreprises sont sur la table, mais doivent encore être validées par leurs conseils d'administration respectifs, où siègent des actionnaires minoritaires.

Nous n'en aurons pas pour autant fini le travail : il faudra encore oeuvrer pour la viabilité de toute la filière nucléaire, dans la continuité de la loi de transition énergétique. Nous y travaillerons cet été avec Ségolène Royal, à la suite du conseil de politique nucléaire qui s'est tenu il y a quinze jours. Il s'agira de s'assurer de tous les éléments de viabilité industrielle et opérationnelle du nouvel Areva. Et c'est alors seulement, après clarification, que l'État prendra ses responsabilités.

Pour le dire de manière très triviale et concrète, en aucun cas l'État ne mettra un chèque pour Areva sur la table le 31 juillet. Ce serait irresponsable.

Voilà donc comment nous progressons, étape par étape : exécution des annonces du 3 juin, confirmée par les entreprises le 31 juillet, date à laquelle s'ouvre une nouvelle étape opérationnelle touchant le nouvel Areva et les éléments restant à purger s'agissant de la filière nucléaire ; puis un rendez-vous en septembre à propos des éléments additionnels, concernant, entre autres, la recapitalisation d'Areva.

Areva a pris des risques opérationnels sur deux chantiers : Flamanville et l'OL3. Nous ne les ferons pas porter par le nouvel Areva seul : il est à mes yeux essentiel d'impliquer les deux opérateurs. Certes, Areva a commis une erreur en se désengageant en 2013 du chantier finlandais sans cadre juridique déterminé. Toujours est-il que nous devons résoudre ce problème et que, dans cette sortie de crise, EDF a un rôle clé à jouer. Il y va de notre crédibilité industrielle et géopolitique. Quant à la garantie finale, compte tenu des montants engagés, l'actionnaire majoritaire jouera lui aussi son rôle. Mais, dans ce domaine non plus, nous n'y voyons pas encore assez clair. Nous ne voulons ni transférer ce risque à EDF, ni ne le faire porter par Areva alors qu'il est potentiellement démesuré. La priorité du moment est d'y mettre fin du point de vue opérationnel et contentieux ; or ce sont les opérateurs qui peuvent et doivent le faire.

Madame de La Raudière, la pédagogie numérique vis-à-vis des grands groupes est effectivement essentielle à la réussite de la transition numérique.

La France est aujourd'hui le pays d'Europe continentale qui crée le plus de startups dans ce secteur. Nous avons comblé une faille de marché grâce à la BPI et aux business angels, qui ont réussi à accompagner cette première phase de développement. En revanche, nous sommes confrontés à un problème de financement entre 20 et 100 millions d'euros, car nous ne disposons pas de l'écosystème de financement qui devrait aller de pair avec une telle transformation : nous n'avons pas les venture capitalists. D'autres clusters se heurtent d'ailleurs au même problème : le maire de Chicago me le confirmait hier.

Nous allons donc adopter la même stratégie que lui pour attirer ces venture capitalists. Il ne s'agit pas de gens riches qui seraient prêts à investir en Europe, mais n'y auraient pas pensé sans nous ! Ne sous-estimons pas le caractère « provincial », très local, de ces investissements : les investisseurs implantés sur la côte ouest des États-Unis y bénéficient d'une telle concentration d'intelligence et de réussite entrepreneuriale qu'ils n'ont pas besoin de s'intéresser au reste du monde. Mais, en les invitant à venir observer les start-up françaises, nous leur ouvrirons des opportunités d'investissement réelles et, ce faisant, nous créerons du marché. Cela suppose de développer un nouvel écosystème d'analystes qui, à rebours de l'analyse classique, fondent la valorisation non sur la rentabilité, mais sur le chiffre d'affaires, le nombre d'utilisateurs et d'autres métriques bien connues caractéristiques de cette nouvelle économie. Nous y travaillons ; ce sera l'objet d'une série d'initiatives que je lancerai à l'automne.

Il convient en outre d'oeuvrer en ce sens au niveau européen. Voilà pourquoi nous avons demandé, avec l'Allemagne et l'Italie, la constitution d'un fonds de venture capital européen afin de combler cette faille de marché que l'on retrouve dans nos différentes économies.

Mais, si nous manquons ainsi de venture capitalists, c'est également faute d'un nombre suffisant de fusions-acquisitions avec les grands groupes. Si les start-up américaines se développent, c'est qu'elles ont signé des contrats avec les grands groupes et que leurs investisseurs ont des possibilités de sortie soit vers le marché, soit, très majoritairement, vers ces grands groupes. Quant à nos propres start-up, elles font leur sortie vers les grands groupes américains ou vers le NASDAQ.

Pour la deuxième année de la French Tech, Axelle Lemaire et moi-même avons donc donné une place centrale à la sensibilisation des grands groupes aux relations avec les startups. J'étais il y a quelques semaines auprès de l'Electronic Business Group (EBG) qui a pris un ensemble d'initiatives en la matière et officialisé une charte. Nous organiserons à l'automne une série de réunions ; nous avons rencontré tous les groupes du CAC 40 pour appeler leur attention sur ce sujet ; plusieurs sont d'ailleurs en train de prendre le pli. En outre, l'Agence des participations de l'État (APE), à laquelle nous avons demandé de défendre cette stratégie, a installé un innovation advisory board pour approfondir la réflexion. Surtout, dans la lettre de mission de l'ensemble des dirigeants relevant de notre portefeuille, nous avons demandé que la stratégie numérique soit au coeur de la transformation. Cela permettra à la fois d'adapter ces grands groupes aux nouveaux modèles productifs et d'accélérer la croissance actuelle des startups.

Quant au droit du travail, je n'ai pas de réponse immédiate à vous apporter, madame, mais je vous proposerai que nous abordions la question de la manière que j'ai esquissée : en nous demandant quels sont les changements à venir et comment nous y adapter. Par exemple, la coexistence du salariat et de l'auto-entreprenariat que l'on observe dans le secteur des transports est-elle satisfaisante ? Ce n'est pas par des réformes paramétriques du contrat de travail que l'on résoudra ce problème, mais par une mise en perspective permettant de déterminer, de manière plus fondamentale, les formes pertinentes de statut du contrat de travail et de régulation sociale.

Je ne dispose pas encore d'une évaluation des conséquences sur l'économie du projet de loi relatif au renseignement, mais je vous la ferai transmettre le moment venu. Avec Bernard Cazeneuve, nous nous sommes concertés à plusieurs reprises à ce sujet, en particulier lorsque les hébergeurs ont fait part de leurs préoccupations ; nous leur avons apporté des garanties, et, lors de la réunion de suivi que nous avons organisée, les réactions étaient positives. Nous devons commencer par mettre la loi en place, mais ces aspects pourront relever de l'étape suivante.

S'agissant du décrochage et de la fracture numériques, le Conseil national du numérique a formulé des propositions très concrètes et pragmatiques qui seront intégrées au projet de loi soumis à consultation cet été. Elles concernent notamment le droit au maintien de la connexion, conformément aux annonces faites par le Premier ministre le 18 juin.

Quant aux plates-formes d'e-commerce, monsieur Tardy, si la loi n'est pas parfaite, elle a permis d'améliorer la situation. Le problème était la captation de la plus-value, en particulier dans l'hôtellerie, par des plateformes transversales. En la matière, l'action des autorités de la concurrence a été déterminante. Le jugement du tribunal de commerce sur Expedia a apporté les premiers éléments, même s'il a aussi nourri l'inquiétude en reconnaissant la place du droit anglo-saxon dans l'équilibre du secteur. Puis, grâce au travail remarquable de l'Autorité de la concurrence et de ses homologues, Booking a dû prendre une série d'engagements structurants.

L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et le Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) défendaient deux dispositions : le contrat de mandat et l'indépendance tarifaire des opérateurs de l'économie réelle vis-à-vis des plateformes. Si nous avons revu notre position en ce sens, ce que j'assume même si l'équilibre auquel nous sommes parvenus n'est pas entièrement satisfaisant, c'est en raison du consensus de tous les acteurs du secteur, consensus partagé au niveau interministériel comme il ressortait de mes discussions avec Laurent Fabius, en sa qualité de ministre en charge du tourisme. Lorsque j'ai envisagé de maintenir ma position initiale, la réaction a été unanimement négative ; or on ne fait pas le bien des gens malgré eux ! Nous avons donc inscrit la mesure dans la loi afin de donner au secteur de la visibilité et des instruments. Ce qui ne signifie pas qu'elle vaudra éternellement : en la matière, le droit est mouvant. Nous avons là un autre exemple typique de l'intérêt de la démarche sectorielle que j'ai évoquée et qui, en deux ou trois mois, clarifie le jeu. Nous avons ainsi permis à certains opérateurs de se protéger, en complément de l'action de l'Autorité de la concurrence, d'une manière qui n'est pas totalement satisfaisante, comme les professionnels l'ont ensuite admis « à froid », mais qui était la moins mauvaise à court terme. Comme dans le cas des taxis, cela confirme que l'ajustement « à chaud » ne suffit pas et qu'il faut prendre le temps de l'approche sectorielle.

En ce qui concerne l'affaire SFR-Bouygues, il ne m'appartient pas de commenter des commentaires, mais, si je suis intervenu, c'est en raison des engagements contractés vis-à-vis de l'État par les opérateurs, qui exploitent le domaine public, et non pour m'immiscer dans une transaction privée. En effet, je n'ai aucun moyen de savoir si les engagements pris par Numéricable envers l'État et l'Autorité de la concurrence lors du rachat de SFR seront honorés. À cet égard, les signaux sont plutôt négatifs, qu'il s'agisse des délais de paiement, du maintien des investissements consentis ou du retard sur les investissements prévus. Je m'en suis expliqué avec l'intéressé. Dans ce contexte, une consolidation accélérée qui aurait fait de ce même acteur le champion du fixe et du mobile représentait un risque élevé.

Je l'ai dit, je n'ai pas de religion quant au bon nombre d'opérateurs de télécommunications. Ceux-là même qui ont défendu, sous la précédente majorité, le passage à quatre opérateurs nous expliquent aujourd'hui qu'il faut « réparer » le marché en ramenant ce nombre à trois – ce qui montre la volatilité des convictions profondes, qui pourraient bien résulter parfois d'intérêts particuliers… Je sais simplement qu'une concentration du secteur aurait très probablement réduit l'investissement public, ce que les acteurs eux-mêmes reconnaissaient. De ce fait, les engagements n'auraient pu être tenus et il y aurait eu de nouveaux retards, comme le montre l'expérience SFR-Numéricable, ainsi que de la casse d'emplois. Qu'est-ce qui justifie, en effet, de proposer 10 milliards d'euros pour un actif coté moitié moins il y a quelque mois encore, sinon ce que l'on appelle joliment des synergies, lesquelles, dans ce secteur, s'opèrent toujours au détriment de l'emploi, voire du consommateur, pénalisé par la hausse subséquente des prix ? De ce point de vue, dans le contexte actuel, le statu quo est plutôt satisfaisant.

Je le répète, je n'ai jamais porté de jugement sur les choix privés d'Altice ni de SFR-Numéricable, un opérateur pour lequel j'ai le plus grand respect ; mais nous devons y voir plus clair quant aux engagements pris, et ceux qui l'ont été doivent être tenus, car la priorité, dans ce secteur, va à l'investissement et à l'emploi, non à la concentration. Si le nombre de quatre n'est sans doute pas un point d'équilibre immuable, il n'empêche manifestement pas nos opérateurs d'être compétitifs à l'international puisqu'ils font partie, au niveau européen, des racheteurs les plus actifs d'opérateurs étrangers. Voyez le rachat de Jazztel par Orange, les opérations menées par Altice aux États-Unis, celles d'Iliad en Suisse ou à Monaco. Nous verrons bien ce qu'il en sera demain.

J'en viens au CICE, qui doit représenter 16,4 milliards d'euros en 2015, après 10,2 milliards en 2014, conformément à l'évolution prévue. À ce montant s'ajoutent 5,5 milliards au titre du pacte de responsabilité et de solidarité, qui correspondent aux allégements de cotisations patronales entre 1 et 1,6 fois le SMIC, pour 4,5 milliards, et de cotisations pour les indépendants, pour 1 milliard. Soit, au total, 21,9 milliards d'allégements de charges pour 2015, hors contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

En la matière, il convient de distinguer deux aspects de l'évaluation du pacte. D'abord, l'évaluation opérationnelle, à laquelle nous avons constamment procédé et qui dépend de la signature des accords de branche. À cet égard, il est inadmissible que certaines branches, par exemple dans l'industrie pharmaceutique, ne signent pas. Nous resterons intransigeants à cet égard, allant si nécessaire jusqu'à la stigmatisation. Quant au suivi des engagements contractés, nous ferons un point d'étape à l'automne.

Ensuite, l'évaluation du pacte lui-même, confiée à France Stratégie. M. Pisani-Ferry l'a dit, il sera trop tôt, à l'automne, pour mesurer les effets macro-économiques des allégements de charges, puisque leur montée en puissance n'est pas achevée. Sur ce point, il a donné les premières indications et va poursuivre le suivi opérationnel. Il sera important de disposer au printemps 2016 des premiers éléments concernant cet impact macro-économique. Quant à la suite du pacte et aux prochaines étapes, c'est dans cette perspective qu'une évaluation de la pertinence des différents dispositifs a été demandée à France Stratégie afin de permettre une discussion à l'automne, mais abstraction faite des allégements de charges.

Le pacte a apporté de la visibilité et s'il faut rester intransigeant en ce qui concerne la responsabilité, un volet qui n'est pas entièrement satisfaisant, il convient de préserver cette visibilité s'agissant du coût du travail. Les éléments additionnels inclus dans le pacte en fin de période concernant la C3S ou des allégements d'impôt sur les sociétés (IS) doivent faire l'objet d'une discussion transparente et instruite à l'automne, et des propositions seront formulées sur le fondement d'évaluations et d'analyses. Par la mesure de suramortissement fiscal, nous avons amodié le pacte pour les années à venir, en préférant le suramortissement d'IS à l'allégement de taux indifférencié. On voit qu'à la marge, par des mesures plus ciblées, on peut donner au pacte une autre efficacité productive ; c'est à cela qu'il nous faudra réfléchir pour 2016 et 2017.

En ce qui concerne les bornes électriques de recharge, notre loi a donné une dimension nationale au projet du groupe Bolloré, qui prévoit d'installer 16 000 points de charge en quatre ans, et à celui de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), avec ses 53 points de charge le long du corridor rhodanien. Ils bénéficieront donc d'une exemption de redevance du domaine public. La CNR a commencé à implanter les points de charge et Bolloré le fera en septembre. Huit mille points de charge étaient programmés ou installés fin 2013, 15 000 fin 2014, et nous en aurons 19 000 à la fin du mois, ce qui correspond à peu près au plan de charge prévu. Cette croissance est forte, comparée à celle des véhicules électriques, qui est soutenue par le « superbonus » de 10 000 euros décidé en avril dernier. À ce jour, le déploiement des infrastructures, grâce aux dispositions prises et au suivi de leur mise en oeuvre, est donc satisfaisant au regard des besoins. La solution industrielle concernée fait l'objet d'une vigilance toute particulière et le préfet Vuibert coordonne les travaux de manière parfaitement opérationnelle.