Intervention de Pascale Got

Réunion du 21 juillet 2015 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Vous avez évoqué la régulation des plates-formes numériques, notamment dans le cadre du projet franco-allemand de stratégie numérique que vous portez avec Sigmar Gabriel. Dans quelle loi figurera-t-elle, et sous quelle forme ?

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