Intervention de Laurent Fabius
Réunion du 22 juillet 2015 à 12h00
Commission des affaires étrangères
Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international :
En effet. À cet égard, j'ai pris connaissance des intéressantes conclusions du rapport que m'a remis M. Henri Plagnol, chargé de la mission sur les évolutions interprétatives, passées et prévisibles de l'article 53 de la Constitution. Il indique que l'une des raisons pour lesquelles votre ordre du jour est encombré tient à ce qu'un projet de loi ne peut contenir plusieurs accords. Modifier cette disposition serait un facteur de simplification.
