Intervention de Bruno Hug de Larauze

Réunion du 9 juin 2015 à 16h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Bruno Hug de Larauze :

La France est multiple, et la région capitale, avec sa chambre régionale unique, est un sujet particulier.

Il y a un problème de gouvernance, un problème financier et aussi un problème de clarification des compétences. Dans les trois cas, il faut se donner un peu de temps, mais il faudrait surtout savoir où l'on a le droit d'aller. Je dis exprès « le droit », car je pense qu'il faut une clarification du fonctionnement. On ne peut pas dire qu'il faut régionaliser les chambres et, en même temps, avoir une gouvernance qui n'est pas adaptée à ce type de fonctionnement. Cela a créé des tensions très importantes. Beaucoup de chambres régionales sont aujourd'hui en situation conflictuelle avec des chambres infradépartementales.

C'est aussi dû au fait que nous avons été frappés de plein fouet par le problème financier que je viens d'évoquer. Quand le prélèvement a été opéré et que l'on a commencé à demander aux responsables de s'organiser et de rationaliser l'existant, chacun a essayé de défendre ses engagements locaux, et la tendance naturelle – au lieu de travailler sur des projets régionaux complémentaires – a été de protéger sa « ligne Maginot », c'est-à-dire son territoire.

Vous noterez que les prélèvements ont été opérés sur les chambres régionales et aussi sur certaines chambres départementales, ce qui fait que les fonds de péréquation qui avaient été constitués dans les chambres régionales où cela se passait bien, comme celle des Pays de Loire, ont fait l'objet d'une confiscation systématique. Donc, pour payer les salaires à partir de novembre prochain, si le financement complémentaire n'arrive pas à partir de juillet, je demanderai une convention de trésorerie et c'est Nantes-Saint-Nazaire qui viendra à notre secours. Belle autonomie ! Nous sommes ainsi obligés de nous entendre, mais ce n'est pas de cette façon que l'on fait des projets : c'est au contraire ainsi que l'on crée des rigidités et des espaces de tension. Il est donc très important de donner de la visibilité au réseau.

Je reviens sur ce qui se passe dans les Pays de la Loire.

D'abord, nous avons la chance d'être une région dont le périmètre n'est pas modifié. J'aurais souhaité qu'elle se rapproche de la Bretagne, et nous y étions favorables, tous bords confondus, mais cela ne s'est pas fait. Reste que cela nous a permis de nous organiser, sachant que le périmètre de la région ne changerait pas. À cette occasion, nous avons essayé – j'insiste sur le fait que toutes les décisions ont été prises à l'unanimité, notamment des départements – de réfléchir à la façon de préparer l'avenir.

Nous avons été la première région de France à signer une convention d'objectifs et de moyens avec l'État. Nous avons signé en même temps le document régional, que je tiens, comme la COM, à votre disposition. S'agissant de la convention avec l'État, nous espérons pouvoir nous tenir aux principes généraux qui ont été fixés. Nous sommes très engagés avec la région, mais aussi avec les intercommunalités, et lorsque les contrats de projets État-région ont évolué, nous avons estimé très important de parler d'une même voix.

Nous avons travaillé sur plusieurs axes différents, indépendamment de nos missions quotidiennes.

Le premier visait à donner une stratégie au territoire, ce grâce à quoi le schéma régional de développement économique (SRDE) est cohérent. L'appel de fonds auprès de Bruxelles est également cohérent avec ce schéma, que nous avons travaillé avec l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il est valable pour l'ensemble des départements, ce qui va produire un effet de levier pour les entreprises locales. Cet ancrage départemental de proximité est capital et ne doit être fragilisé en aucun cas, car la richesse des chambres, est leur proximité avec le tissu économique. La question est de savoir comment rationaliser tout en maintenant cette proximité, d'où l'importance d'une redéfinition de la gouvernance, que j'évoquais tout à l'heure.

Le deuxième était la simplification de la vie des entreprises. Nous nous sommes inspirés de ce qu'a fait la CCI de Picardie avec la base de données Sémaphore. Nous sommes tombés d'accord avec la région, l'État, la Banque publique d'investissement (BPI), l'ensemble des banques et des experts-comptables, pour mettre en place un portail commun qui a d'ailleurs été piloté par les chambres. Une entreprise qui a besoin d'un financement à l'export, par exemple, clique sur « international », ce qui lui permet de visualiser, d'une part, les aides auxquelles elle a droit, et, d'autre part, le contact privilégié dans le domaine financier. Nous n'avons pu réaliser ce projet que parce que chaque partenaire a admis que son propre logo soit au service de l'intérêt général, qui est de servir les entreprises. Aujourd'hui, 2 000 aides et 8 000 contacts ont été répertoriés, avec un taux de satisfaction favorable.

J'en viens au troisième axe : l'amélioration des performances des PME. Un programme de 30 millions d'euros, baptisé Dinamic Entreprises, a été cofinancé par la région, les chambres, l'État et l'Union européenne. C'est un dispositif qui permet d'offrir aux entreprises trois actions de soutien pour définir leur stratégie à cinq ans : une action de diagnostic avec des consultants sélectionnés en commun ; une capacité de travailler en club pour éviter d'être isolé ; et un certain nombre de services « agiles » qui lui permettront de développer sa stratégie. L'étude d'impact réalisée auprès des 980 entreprises concernées fait état d'un taux de réussite de 94 %. Je ne suis pas certain que beaucoup de projets tripartites aient un tel taux de succès. Or, le risque existe que ce dispositif soit arrêté, faute de financement.

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