Intervention de Philippe Laurent

Je commencerai par vous présenter les deux collaborateurs qui m'accompagnent aujourd'hui, à savoir Nathalie Brodin, chef du service « Finances et fiscalité locales » de l'AMF, et Alexandre Touzet, responsable des relations avec le Parlement.

L'Association des maires de France s'est félicitée de la mise en place de cette commission d'enquête, et c'est avec un grand intérêt que j'ai lu le rapport rédigé à cette occasion, où j'ai retrouvé des interrogations qui sont aussi les nôtres. L'analyse de l'AMF rejoint celle exposée ces derniers mois par les établissements bancaires, ainsi que par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), ou encore par les commissions économiques de mouvements politiques : si nos approches respectives ne sont pas parfaitement superposables, du moins y constate-t-on des convergences. Il s'agit notamment de la grande crainte d'une diminution de l'investissement public local, dont on sait qu'il est essentiel pour notre pays – les collectivités locales représentant en effet 70 % de l'investissement public civil en France –, ainsi que d'une diminution du service public rendu par les collectivités territoriales dans plusieurs domaines, puisque les communes et les intercommunalités sont aujourd'hui concernées par la plupart des grandes politiques publiques.

Ces deux craintes sont justifiées et ont même commencé à se concrétiser, ce qui, au-delà des chiffres, contribue à la dégradation de l'ambiance générale : pour certains élus, la perspective de voir leurs communes mises en difficulté sur le plan financier peut inciter à un certain attentisme, voire à reporter ou à supprimer certains investissements, même ceux sur lesquels ils s'étaient engagés lors des élections municipales de 2014. On voit se manifester des sentiments de prudence, d'attentisme, voire d'abandon, ce qui est très préoccupant pour l'avenir. Il semble que le Gouvernement ait commencé à prendre conscience de la gravité de la situation, si l'on se réfère à l'annonce de la création d'un fonds spécial de un milliard d'euros qui, même s'il est « fléché » et soumis à des conditions de mise en oeuvre très strictes, ne pourra avoir qu'un effet bénéfique – quoique insuffisant – sur un investissement actuellement en berne.

L'Association des maires de France a conduit, avec le concours de ses associations départementales, une étude aussi précise que possible d'où il ressort que l'épargne nette – c'est-à-dire l'autofinancement moins le remboursement de la dette – du bloc communal et intercommunal est passée de 9,7 milliards d'euros en 2013 à un milliard d'euros en 2017. Il y a donc eu une très forte dégradation de la capacité d'autofinancement, qui était auparavant un point fort des collectivités territoriales – étant précisé que ce phénomène touche très largement les départements et les régions. Les maires s'interdisant de recourir à l'emprunt, l'investissement va forcément diminuer : contrairement à ce que croient certains, les collectivités locales ne disposent pas d'un trésor caché dans lequel elles pourraient puiser pour investir.

La situation liée à la baisse des dotations est rendue encore plus difficile par une accumulation de mesures qui, justifiées ou non, ont pour effet d'alourdir les dépenses des collectivités territoriales. La loi de programmation pour les finances publiques 2014-2019, même si elle n'a pas valeur prescriptive, est basée sur une évolution des dépenses de fonctionnement de + 2 % pour 2015, + 2,2 % pour 2016 et + 1,9 % en 2017. Cette prévision est extrêmement optimiste eu égard aux charges nouvelles qui viennent s'ajouter chaque année. Le dernier rapport du Conseil national d'évaluation des normes, présidé par Alain Lambert et dont Antoine Homé et moi-même assurons la vice-présidence, montrait une progression des dépenses liées à ce que l'on appelle les « normes » – improprement, car il s'agit en fait aussi bien de dépenses liées à la fonction publique territoriale, par exemple – s'élevant à 1,4 milliard d'euros et correspondant notamment au relèvement du taux employeur des cotisations sociales, à la réforme des rythmes scolaires – même si celle-ci est partiellement financée par la pérennisation du Fonds de soutien et par les moyens alloués par les caisses d'allocations familiales –, aux dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C – auxquelles j'ajouterai les conséquences du projet « Parcours Professionnels Carrières Rémunérations » (PPCR) en cours de négociation –, au déploiement du dispositif des contrats aidés, ainsi qu'aux normes environnementales. Sans contester l'utilité de ces normes et des dépenses en résultant, force est de constater qu'elles représentent un poids croissant.

Pour ce qui est du levier fiscal, il a été actionné en 2015 par les collectivités locales – en particulier par les communes –, mais de manière extrêmement modérée. Sur ce point, nous nous inquiétons de l'annonce récemment faite par le ministère de l'économie, selon laquelle le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pourrait diminuer d'environ 2,5 % en 2016 par rapport à 2015. En ce qui concerne l'investissement, notre analyse conclut à une chute d'au moins 25 % – sans doute davantage, à mon avis, en tout cas si rien n'est fait – en 2017 par rapport à 2014.

Je veux insister sur un point, celui de la hausse des tarifs des services à la population – un sujet d'actualité en ces temps de rentrée scolaire : au cours des dernières semaines, les journaux nous ont donné une multitude d'exemples de communes venant d'instaurer la tarification des nouvelles activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires, ou d'augmenter les tarifs de certaines activités – soit de manière uniforme, soit en tenant compte du quotient familial. Que leurs tarifs augmentent ou non, les services à la population peuvent également se trouver réduits. Les études menées sur le terrain par l'AMF mettent en évidence une réduction des horaires d'accès à certains équipements, notamment les crèches, mais aussi des cas de renonciation à effectuer les travaux d'entretien de certains bâtiments publics. Nombre d'équipements publics ont été construits dans les années 1970 et 1980 dans une qualité souvent inférieure à celle de l'avant-guerre, ce qui fait que les bâtiments correspondants commencent déjà à se dégrader : c'est le cas pour des piscines et des théâtres, par exemple. Le critère actuellement retenu pour effectuer les travaux est celui de la sécurité du public mais, faute d'effectuer régulièrement les opérations d'entretien qui s'imposent, on aboutit tôt ou tard à une détérioration des équipements, donc à un dysfonctionnement des services.

Certes, la réduction du niveau de service public en France n'atteint pas celle d'ores et déjà constatée dans d'autres pays, où certains services sont désormais partiellement indisponibles – ainsi la piscine municipale peut se trouver fermée durant la moitié de la semaine –, mais la baisse continue des dotations dans les années à venir ne peut qu'aboutir à une aggravation de la situation. Le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), dont j'assure la vice-présidence, a adopté l'année dernière à l'unanimité, à Rome, une résolution ayant pour objet de réexaminer la pertinence du calcul du solde de Maastricht, en partant du principe que le déficit servant à financer l'investissement ne devait pas être considéré de la même manière que le déficit servant à combler une perte d'exploitation. De même, il me semble qu'un projet allant dans le même sens a été examiné par votre assemblée, mais j'ignore le sort qui lui a été réservé.